Conditions générales de vente et d’utilisation

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GRAFIC ENSEIGNE

1. Présentation de la société Grafic aménagement

La société Grafic aménagement est une SAS au capital social de 5000 €, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro Siret 90409207900014, dont le siège social est situé 2 Rue du terral, ZAE de l’embusque 34770 Gigean.

La société Grafic aménagement est spécialisée dans la vente d’objet de décoration, ci après « l’article » et l’aménagement d’intérieur.
Les produits vendus par Grafic aménagement sont destinés au particuliers comme aux professionnels.
Les produits vendus par Grafic aménagement sont distribués par l’intermédiaire du site Internet accessible à l’adresse « www.leneonfrancais.fr », ci-après le « Site », mais également par le bien de son bureau physique situé à l’adresse du siège social.

2. Objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », rédigées en langue française, ont vocation à régir sans restriction ni réserve toute commande de produit par le client (ci-après l’« Acheteur »)
L’Acheteur est une personne physique majeure (18 ans et plus) ou une personne morale et déclare disposer de la capacité juridique de procéder à l’achat de l’article et s’engager valablement au titre des présentes CGV.
L’Acheteur déclare qu’il agit pour son propre compte et que le produit acheté est destiné à son usage personnel.
En passant commande, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir intégralement acceptées, sans restriction ni réserve.
La validation de la commande vaut donc acceptation complète des CGV et renonciation de la part de l’Acheteur à ses propres conditions générales d’achat.
Les présentes CGV font donc la loi des parties et prévalent sur toute autre version ou document contraire.
Les présentes CGV annulent et remplacent les précédentes conditions générales applicables et sont modifiables sans préavis à l’initiative du Vendeur.
Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de l’acceptation de la commande par l’Acheteur.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.
Les présentes CGV, la commande, la facture, les documents informatifs transmis à l’Acheteur ainsi que l’ensemble des documents techniques et légaux remis à l’Acheteur constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

3. Produits proposés

a. Caractéristiques des néons flex

Les néons flex lumineux proposés à la vente, ci après « l’article » par le Vendeur sont présentés sur le Site.

Il s’agit d’un objet de décoration lumineux composé d’un support en PVC ou plexiglass dans lequel est incrusté un ruban LED lumineux qui est alimenté électriquement en 12 volts par un transformateur électrique à brancher sur une prise 220 volts domestique.

Sur le site est possible de personnaliser son néon flex lumineux à l’aide du configurateur présent sur le site (choix de la couleur, choix de la police d’écriture, choix de la taille) ou d’en commander un par le catalogue.
Les photographies figurant sur le site www.leneonfrancais.fr sont non contractuelles.
Chaque article fait, en outre, l’objet d’une description précise dans le récapitulatif de commande comme indiqué à l’alinéa « commande » ci-dessous.
L’Acheteur, qui est seul à même de déterminer si le le l’article correspond à ses besoins, déclare donner son consentement à l’achat de l’article en toute connaissance de cause.

b. Vérifications avant expédition

Avant d’expédier l’article, le Vendeur procède à une vérification complète de son état, à partir d’une check-list couvrant l’ensemble des points techniques à contrôler.

4. Commandes

Les commandes de produit s’effectuent soit en ligne sur le site www.leneonfrancais.fr à l’aide du configurateur, par téléphone, ou sur place ou de Grafic aménagement. (ces deux derniers points entraineront une validation d’un bon à tirer (BAT) pour valider la fabrication.

Sur le site www.leneonfrancais.fr une fois le néon flex lumineux configuré, l’acheteur valide sa commande et paye en ligne grâce au module de paiement, ensuite le vendeur procède à la fabrication et à l’expédition du produit en communiquant par mail les présentes CGV à l’adresse renseignée par l’Acheteur au moment de l’établissement de la commande.

Pour valider sa commande, l’Acheteur doit examiner attentivement son panier de commande et, s’il lui convient, l’accepter et le payer par le module de paiement en ligne.

La commande ne pourra être prise en compte par le Vendeur qu’après réception de l’intégralité du paiement prévu.
Le paiement par l’Acheteur du panier de commande constitue un engagement ferme et définitif de la part de l’Acheteur d’acquérir le produit, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions ci-dessous.
Le Vendeur se réserve dans tous les cas le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

5. Prix – paiement

Le prix de vente du produit, conformément à l’article L. 113-3 du Code de la consommation, est indiqué lors de la configuration ainsi que dans le panier de commande en euros toutes taxes comprises.
Le prix affiché dans le configurateur ne tient pas compte des frais d’expédition qui sont facturés en supplément suivant la zone et le mode d’expédition choisi par l’Acheteur et qui sont indiqués dans le panier de commande une fois que l’acheteur aura renseigné ses coordonnées.
Le montant total dû par l’Acheteur est indiqué dans le panier de commande,
L’Acheteur est expressément averti que le produit n’est fabriqué puis expédié qu’après paiement intégral de la totalité des sommes prévues au panier de commande. Il est à cet égard précisé qu’un virement n’est considéré comme effectif que 72 h après qu’il ait été émis, afin de s’assurer de la bonne réception des fonds.
La facture est remise à la commande.

6. Livraison et réception

a. Lieu de livraison

La livraison du produit s’effectue par expédition à l’adresse de livraison renseignée par l’acheteur dont les coordonnées sont indiquées lors de la commande. La livraison est réputée effectuée dès le dépôt de l’objet confirmé par la société de transport à l’adresse de livraison de l’Acheteur.

b. Délai de fabrication et livraison

La fabrication du produit démarre dès la validation et le paiement de la commande par l’acheteur,
La fabrication et la livraison du produit s’effectuent sous un délais de 15 jours.
Tout retard de livraison sera signalé le plus rapidement possible par le Vendeur à l’Acheteur afin qu’une nouvelle livraison soit organisée.

8. Rétractation

Il est précisé que le droit de rétractation est une obligation légale si l’Acheteur répond au statut de consommateur au sens de l’article L.221-1 du Code de la consommation ou au statut de professionnel protégé au sens de l’article L.221-3 du même Code, conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
Ainsi, à compter de la réception du produit, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours francs pour faire part de sa volonté de renvoyer le produit sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité. Lorsque ce délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer ce droit de rétractation, l’Acheteur devra, avant expiration de ce délai, adresser au Vendeur, par e-mail ou par courrier, une demande de rétractation, ou une déclaration exprimant sa décision de se rétracter pour la commande en question au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
Le produit devra être retourné au Vendeur, aux frais de l’Acheteur et par ses propres moyens, dans un délai maximal de quatorze jours suivant l’envoi de sa décision de se rétracter, à l’adresse de Grafic aménagement 2 rue du terral, ZAE de l’embosque 34770 Gigean.
Le produit doit être impérativement retourné dans l’état d’origine dans lequel il a été livré, avec ses accessoires, le tout accompagné d’une copie de la facture d’achat.
Le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur au plus tard dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que le produit ait été effectivement retourné dans l’intervalle et dans un état conforme aux prescriptions ci-dessus. Le remboursement s’effectue par chèque ou virement.

9. Garanties légales

Le produit bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie contractuelle ou commerciale

10. Service après-vente

Le Vendeur met à la disposition de l’Acheteur son service-après-vente. Celui-ci peut être contacté aux heures d’ouverture habituelles, par mail, téléphone ou via la page Facebook, instagram du Vendeur.

11. Responsabilité – Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la livraison du produit due, soit au fait de l’Acheteur, soit au fait d’un tiers.

Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur est totalement exclue dans un cas d’événement qualifiable de force majeure, entendu comme recouvrant notamment les faits suivants : inondation, grève, règlementation ou exigence de la puissance publique et, de manière générale, tout événement inévitable et imprévisible et échappant au contrôle du Vendeur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence.

12. Loi applicable

Les présentes CGV sont expressément soumises à la loi française. Tout litige quel qu’il soit relèvera, en l’absence d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des règles édictées par le Code de procédure civile.